fbpx

Trois grandes garanties couvrent les constructions !

Les différentes garanties de la construction

Après la réception de votre logement, si vous constatez des désordres, vous disposez de trois garanties à faire valoir à l’encontre de l’entreprise ayant effectué les travaux : il s’agit de la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale.

La garantie de parfait achèvement

Définie dans l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement s’applique pendant la première année qui suit la réception des travaux.

Elle couvre tous les défauts constatés au niveau des canalisations, des tuyauteries, des revêtements ainsi que des portes et des fenêtres. Seuls les désordres dus à l’usure normale du temps en seront logiquement exclus. Par exemple, il peut s’agir d’un défaut technique (une prise électrique qui ne fonctionne pas), de mauvaises finitions (une poignée de porte mal fixée), un défaut esthétique (une peinture qui s’écaille) ou fonctionnel (une porte manquante).

Pour la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement, il existe deux cas de figure :

  • Émises lors de la réception des travaux, les réserves sont inscrites dans le procès-verbal.
  • Constatés au cours de la première année d’occupation, les défauts doivent faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au constructeur, mentionnant sa mise en demeure d’effectuer, à ses frais, les réparations demandées.

La garantie biennale

Définie dans l’article 1792-3 du Code civil, « les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. »

Cette garantie biennale de bon fonctionnement concerne les éléments d’équipement qui peuvent être dissociés de l’ouvrage – à savoir :

  • Les menuiseries et accessoires (fenêtre, porte, volet)
  • Le chauffage et la plomberie (chauffe-eau, chaudière, radiateur)
  • Les revêtements de sol (moquette, parquet)
  • La peinture et le revêtement de mur (papier peint)
  • Les appareils électriques

Par exemple, elle peut être actionnée lorsqu’une chaudière ne fonctionne pas normalement, quand le papier peint se décolle, quand un volet s’avère défectueux, etc.

Responsable de plein droit, le constructeur, – que ce soit l’entrepreneur, l’architecte, le promoteur ou l’artisan -, ne peut se soustraire à cette garantie que s’il parvient à prouver que la cause est étrangère à son travail. À défaut de le pouvoir, il devra réaliser les réparations à ses frais.

La garantie décennale

Définie dans l’article 1792-4-1 du Code civil, la garantie décennale court pendant une durée de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage. Il s’agit d’un principe d’ordre public qui ne peut être exonéré par aucune clause contractuelle et/ou limitative.

Elle concerne les dommages qui compromettent la solidité du bâti ou rendent la construction impropre à sa destination. Par exemple, si l’habitation présente un risque d’effondrement ou un défaut d’étanchéité, la garantie décennale peut être actionnée.

Pour la faire intervenir, il suffit d’adresser une lettre recommandée avec avis de réception au constructeur qui devra intervenir sous les 10 ans, pour procéder aux réparations, sous peine d’être saisi par un tribunal compétent. Généralement, il s’agit soit du tribunal d’instance pour un montant inférieur ou égal à 10 000 € soit du tribunal de grande instance au-delà de cette somme.

Parallèlement, il faut impérativement avertir, par une lettre recommandée avec accusé de réception, l’assureur auprès duquel vous avez souscrit l’assurance construction dommages-ouvrage pour accélérer la prise en charge des réparations (sans attendre la décision de justice). À noter que cette assurance de préfinancement est obligatoire avant l’ouverture de tout chantier.

Pour information, la garantie décennale se poursuit malgré le dépôt de bilan du constructeur : le cas échéant, l’assurance « responsabilité décennale » de ce dernier peut être mobilisée.

Commentaires

mood_bad
  • Pas de commentaires pour l'instant.
  • chat
    Ajouter un commentaire
    test